Conditions générales pour entreprises

Introduction

La plateforme VeritaTrust permet aux entreprises de se connecter avec leurs clients, de recueillir des retours et d’obtenir des informations précieuses, offrant des outils pour améliorer les relations avec les consommateurs. Nous aspirons à être un phare de crédibilité dans le monde numérique, avec une plateforme fondée sur la transparence et la coopération entre entreprises et consommateurs. Avant d’utiliser nos services, nous vous invitons à vous familiariser avec ces conditions d’utilisation et de vente pour les entreprises (ci-après dénommées les « conditions ») afin de comprendre nos attentes mutuelles.

Que vous optiez pour les offres gratuites de VeritaTrust ou pour nos services premium, vous devez accepter ces conditions. Cela garantit la clarté concernant vos droits et responsabilités juridiques, ainsi que les nôtres. Vous avez accès à nos services et pouvez les utiliser uniquement si vous acceptez et respectez ces conditions. Par conséquent, si vous n’êtes pas d’accord ou ne pouvez pas respecter une stipulation, veuillez vous abstenir d’accéder ou d’utiliser nos services. Pour plus de clarté, toute interaction avec notre plateforme, y compris via des essais gratuits, est soumise à ces conditions.

Votre accord avec ces conditions peut être signifié par l’une des actions suivantes : (a) cocher une case ou appuyer sur un bouton indiquant votre acceptation (ou une affirmation similaire) ; (b) signer ou reconnaître un devis, un bon de commande ou un document connexe faisant référence à ces conditions ; (c) régler ou reconnaître une facture pour un abonnement à nos offres premium ; ou (d) revendiquer une page de profil d’entreprise ou utiliser l’un de nos services.

Pour toute question concernant VeritaTrust, consultez notre Centre d’Aide. Si vos questions restent sans réponse, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse support@veritatrust.com.

Veuillez noter que les termes délimités par des « guillemets » conservent des significations cohérentes tout au long de ce document.

Accéder et interagir avec VeritaTrust Voici comment vous pouvez accéder à nos services et vous inscrire à nos offres premium :

Définition des parties : Chaque fois que « vous » ou « votre » est mentionné, cela fait référence à l’entité commerciale que vous représentez. « VeritaTrust », « nous », « notre » ou « nos » se réfèrent à l’entité VeritaTrust avec laquelle vous interagissez, comme spécifié dans la section Nos entités contractantes et loi applicable. Le terme « affilié » désigne toute entité ou société liée à une partie, qui a le contrôle, est contrôlée ou partage un contrôle commun, directement ou indirectement, avec ladite partie.
Notre plateforme : Par « plateforme », nous faisons référence à la plateforme de feedback hébergée sur Amazon Web Services, y compris ses sous-domaines, sites web ou applications connexes que nous maintenons.
Nos offres : Nos « services » incluent le compte professionnel VeritaTrust, les solutions de feedback et autres services actuellement disponibles ou introduits ultérieurement. Cela est détaillé dans des documents tels que les devis, bons de commande, factures ou autres communications commerciales fournies à vous ou à des partenaires associés ou affichés sur notre plateforme (« documents commerciaux »). Voici quelques considérations pertinentes pour nos services :
- La compatibilité de nos services et de notre plateforme avec votre navigateur, réseau ou infrastructure informatique n’est pas garantie.
- Nos offres n’incorporent aucun produit tiers.
Page de profil d’entreprise : Pour accéder à nos services, vous ou un représentant devez revendiquer une page de profil d’entreprise sur notre plateforme (parfois appelée page de profil de société).
Plan gratuit : En obtenant une page de profil d’entreprise, vous accédez à un compte professionnel, qui permet l’utilisation de tous les services inclus dans notre plan gratuit. Vous pouvez utiliser ces services jusqu’à ce que votre compte professionnel soit supprimé par vous ou que l’accès soit révoqué par nous.
Abonnements : Si vous optez pour des services non inclus dans notre plan gratuit (appelés « abonnement »), vous y aurez accès via votre compte professionnel. Les conditions suivantes s’appliquent :
- Durée de l’abonnement : Bien que la plupart des abonnements soient valables pour 12 mois, la durée spécifique de votre abonnement (« période d’abonnement ») est détaillée dans les documents commerciaux fournis ou affichés lors de votre achat d’abonnement.
- Renouvellements d’abonnement : À la fin de chaque période d’abonnement, votre abonnement est automatiquement renouvelé pour une période équivalente, sauf accord contraire mutuel ou si l’une des parties opte pour une résiliation — les détails sont dans la section Résiliation et suspension. En l’absence de renouvellement de l’abonnement, vous conservez l’accès à nos services gratuits.
- Tarification des renouvellements : Nous nous engageons à vous informer au moins 45 jours à l’avance de tout changement de prix non remisé de votre abonnement. Cela prendra effet à partir du renouvellement suivant de votre période d’abonnement. Notez que les remises promotionnelles peuvent prendre fin lors du renouvellement de l’abonnement.
Partenaires : Il est possible d’accéder à nos services et d’acheter un abonnement via un partenaire VeritaTrust. Le terme « partenaire » désigne une entité indépendante autorisée par VeritaTrust à redistribuer ou revendre nos services via divers programmes partenaires. Veuillez noter que ces partenaires fonctionnent de manière entièrement autonome et n’ont pas l’autorité de faire des engagements contractuels ou des garanties en notre nom. Même si vous utilisez nos services via un partenaire, ces conditions restent contraignantes. Cependant, tout accord spécifique entre vous et votre partenaire (comme des services spécialisés rendus par le partenaire ou des produits tiers obtenus auprès d’eux) ne sera pas intégré dans ces conditions. Les renouvellements d’abonnement gérés par des partenaires peuvent nécessiter que vous les contactiez directement pour toute question. En cas de discordance de paiement de votre part ou de celle du partenaire concernant l’abonnement, nous nous réservons le droit de limiter ou de mettre fin à votre accès aux services — plus de détails dans la section Résiliation et suspension.
Domaines : Vous garantissez que vous ou un affilié possédez ou détenez les droits exclusifs sur le(s) domaine(s) pour lesquels nos systèmes et services sont utilisés. Si un domaine utilisé avec nos systèmes et services est contrôlé par votre affilié, il est entendu que vous avez l’autorité requise pour approuver ces conditions concernant ledit domaine.
Envoyer des invitations via la plateforme VeritaTrust : Si vous utilisez notre fonction d’invitation aux avis, vous êtes considéré comme l’initiateur de chaque invitation, et non VeritaTrust. Ainsi, assurer la conformité de toutes les invitations envoyées (que ce soit directement par vous ou en votre nom par VeritaTrust) avec toutes les exigences légales, réglementaires et directives applicables est uniquement votre responsabilité.

Vous garantissez que le contenu de chaque invitation respecte toutes les lois et réglementations applicables. Vous posséderez toutes les autorisations, droits et consentements nécessaires pour envoyer vos invitations, en respectant les lois sur la protection des données applicables (comme détaillé dans la section Lois sur la protection des données de ces conditions). Par exemple, dans plusieurs régions, les e-mails d’invitation aux avis peuvent être considérés comme du marketing non sollicité nécessitant le consentement préalable du client. Selon les lois régionales, vous devrez peut-être obtenir un tel consentement. Par conséquent, vous acceptez de ne pas utiliser notre service d’invitation sans obtenir les autorisations nécessaires.

10. Inviter les consommateurs en dehors de VeritaTrust : Si vous présentez ou transférez des invitations aux avis en dehors de notre plateforme, comme en créant et en envoyant indépendamment des liens d’avis ou en dirigeant les clients pour qu’ils publient des avis sur votre profil d’entreprise, vous reconnaissez l’utilisation de nos services. Assurer que ces invitations satisfont toutes les exigences légales et réglementaires applicables et les directives est entièrement votre responsabilité.

11. Gestion du compte professionnel : Vous êtes seul responsable de la supervision de l’accès au compte et de l’administration, ainsi que de l’utilisation de nos services. Plus précisément :

Vous régulez l’accès, déterminant quels utilisateurs peuvent accéder aux services via votre compte et le type d’accès qu’ils détiennent. Cela peut être ajusté ou révoqué selon les besoins.
Vous êtes responsable des actions de tous les utilisateurs autorisés, de leur utilisation des services et de leur respect des conditions et directives de VeritaTrust.
Vous vous engagez à maintenir des informations à jour, y compris un e-mail actuel.
Assurer l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies est votre responsabilité.
Vous êtes responsable de la protection de vos identifiants contre le vol ou l’usage abusif.
Bien que vous puissiez permettre aux affiliés d’utiliser nos services dans le cadre de ces conditions, assurer leur conformité est votre responsabilité, et vous êtes responsable de leurs actions comme s’ils étaient les vôtres.

12. Rôles et accès des utilisateurs : Assurez-vous de la clarté concernant les permissions accordées aux utilisateurs autorisés. Chaque utilisateur ajouté est régi par ces conditions et directives. Leurs actions sont sous votre responsabilité. Il est impératif qu’ils soient familiarisés avec ces conditions et nos directives. Pour plus d’informations sur les rôles des utilisateurs et les niveaux d’accès, visitez notre Centre d’Aide.

13. Vos responsabilités principales : Utilisez nos services exclusivement pour les domaines avec des profils d’entreprise revendiqués par ou pour vous et en congruence avec votre abonnement, le cas échéant. Engagez-vous à utiliser nos services à des fins commerciales légales, en accord avec ces conditions et nos directives.

14. Directives : L’utilisation de nos services implique votre engagement à respecter nos directives, politiques et codes disponibles sur __________ destinés aux entreprises et aux utilisateurs généraux (y compris toute autre référence dans ces conditions). Familiarisez-vous avec celles-ci pour comprendre l’usage acceptable. Beaucoup de choses sont basées sur le bon sens, visant à maintenir l’intégrité de notre plateforme. Des mises à jour périodiques des directives peuvent survenir, et ces révisions s’appliquent à vous immédiatement sans acceptation formelle supplémentaire.

15. Distinctions de propriété : Tout ce qui est incorporé dans nos services, à l’exception du contenu appartenant à des tiers comme les avis, est notre propriété. Ces avis appartiennent aux auteurs qui les ont rédigés, et toute donnée que vous fournissez pour inviter les consommateurs vous appartient. Notre propriété s’étend au design de nos services, à leur apparence et aux matériaux protégés par le droit d’auteur, ainsi qu’aux marques (enregistrées et non enregistrées), designs, code et autres actifs intellectuels. Vous vous engagez à ne pas reproduire, redistribuer, modifier ou créer des dérivés de notre contenu, ou utiliser nos propriétés intellectuelles sauf autorisation explicite de notre part. Ainsi, nos marques, comme nos logos et tout contenu sur VeritaTrust, sont interdits d’utilisation sauf autorisation spécifique.

Vos marques, logos, nom de marque et autres actifs intellectuels (« propriété intellectuelle du client ») vous appartiennent. Nous avons la permission d’utiliser cette propriété intellectuelle du client pour administrer nos services, notre plateforme et les systèmes associés, et également pour exécuter nos engagements en vertu de ces conditions.

16. Contenu généré par les utilisateurs : Tout avis, réponse, image ou autre contenu provenant de vous, de tout consommateur ou utilisateur de notre plateforme est classé comme « contenu généré par les utilisateurs ». Si vous êtes la source de ce contenu, vous nous accordez un accès perpétuel et sans restriction pour l’utiliser sans compensation. De plus, vous confirmez avoir le droit de nous accorder cette permission. Sauf lorsque le contenu généré par les utilisateurs est supprimé en raison d’une violation de nos directives ou par son créateur, il reste visible sur notre plateforme et sur les services tiers, même après la résiliation de l’abonnement ou la suppression du compte.

17. Retours : Nous apprécions grandement vos retours sur nos services et nous réservons le droit de les utiliser indéfiniment sans aucune obligation ou rémunération envers vous. Explicitement, tout contenu ou retour que vous fournissez peut être utilisé, cité ou référencé par VeritaTrust comme nous le jugeons approprié.

18. Services bêta de VeritaTrust : Occasionnellement, nous pourrions vous accorder l’accès à des services ou fonctionnalités préliminaires, comme des services bêta, qui ne sont pas encore officiellement introduits. Étant donné leur nature, si vous choisissez de les utiliser, vous le faites entièrement à votre propre discrétion et risque.

19. Support et résolutions : Vous rencontrez un problème ? Notre Centre d’Aide est équipé d’articles qui devraient vous aider dans la plupart des scénarios. Si le Centre d’Aide ne suffit pas, plus de détails sur le support en ligne peuvent être obtenus en contactant notre équipe de support à l’adresse support@veritatrust.com. Selon les services auxquels vous êtes abonné, notre équipe de Réussite Client pourrait également être disponible pour un accompagnement supplémentaire.

20. Principe d’impartialité : Nous sommes ravis de servir de pont entre les entreprises et leurs consommateurs. Cependant, votre utilisation de VeritaTrust et de nos marques ne signifie pas notre approbation ou notre approbation de vos produits/services. Il est donc impératif que vous vous absteniez de commercialiser ou d’affirmer publiquement le contraire. Rien dans ces conditions n’indique un partenariat, un emploi, une coentreprise ou une association d’agence entre vous et VeritaTrust.

21. Affichage des noms, logos et avis :

Votre visibilité sur VeritaTrust est cruciale pour nous. Ainsi, à l’instar d’un annuaire, vous nous autorisez à afficher le nom et le logo de votre entreprise sur notre plateforme pour représenter les services ou produits que vous proposez. Nous vous donnons l’autonomie sur votre page de profil d’entreprise, vous permettant de modifier votre nom et logo selon vos besoins.

De plus, lors de la création de votre compte et de l’utilisation de nos services, vous nous donnez la permission d’utiliser votre nom, logo et des démonstrations de votre utilisation de VeritaTrust dans la sphère publique (par exemple, sur votre site web ou vos publicités) dans le cadre de nos efforts promotionnels et marketing habituels.

Dans le cadre de nos services, vous pouvez afficher des avis et nos marques sur vos domaines revendiqués, sous réserve de respecter nos directives, y compris les conseils disponibles sur notre Centre d’Aide. Cela est à condition que vous utilisiez les designs, widgets, images et fonctionnalités disponibles dans votre compte professionnel.

Toute autre appropriation ou affichage de nos marques ou contenu n’est permis que selon nos directives. Nous avons l’autorité de retirer vos droits d’utilisation de la marque si cela enfreint nos directives.

22. Interdictions : Il est difficile de couvrir tous les scénarios possibles, mais voici quelques actions pivots que vous êtes strictement interdit d’entreprendre :

Compromettre la sécurité ou l’intégrité de notre plateforme.
Utiliser notre plateforme de manière à entraver son fonctionnement normal ou à nuire à l’expérience utilisateur des autres.
Accéder de manière non autorisée à notre plateforme ou à nos services.
Introduire ou télécharger des codes malveillants ou des virus dans nos services.
Créer, soumettre ou commander des avis falsifiés.
Vous engager dans des actes trompeurs, illégaux, offensants ou qui violent les droits d’autrui ou nos directives.
Manipuler, dupliquer, adapter, démonter, faire du reverse engineering ou essayer de déduire le code source de notre plateforme.
Revendre, transférer, octroyer une licence ou fournir nos services de manière non spécifiée dans nos directives.
Réutiliser, revendre ou sous-licencier les données accessibles via VeritaTrust.
Commettre des actes illicites ou des fraudes via notre plateforme.
Interagir de manière irrespectueuse ou abusive avec tout représentant, partenaire, utilisateur ou client de VeritaTrust. Nous avons une tolérance zéro envers le mauvais traitement de notre équipe, y compris notre personnel de support.
Effacer tout contenu, notifications ou étiquettes de propriété de VeritaTrust.
Utiliser nos services ou matériaux pour des offres concurrentes contre VeritaTrust.

23. Intégrations tierces : Pour améliorer votre expérience VeritaTrust, nous incorporons des connexions à des produits et solutions fournis par des entités externes, comme les plateformes de commerce électronique.

24. Intégrations externes : Reconnaissant que vous pourriez souhaiter lier notre plateforme à des produits tiers, nous, ou votre partenaire associé, facilitons les intégrations à de telles solutions externes. Celles-ci peuvent inclure des plateformes de commerce électronique ou des fournisseurs de logiciels. L’utilisation de ces produits tiers est régie par leurs propres conditions et non les nôtres. Gardez à l’esprit que ces fournisseurs tiers peuvent vous facturer séparément de ce que vous payez à VeritaTrust. De plus, nous ne nous engageons pas à un support continu pour ces produits tiers et ne pouvons pas garantir une compatibilité continue entre eux et notre plateforme.

25. Conditions et descriptions tierces : Les produits de tiers sont soumis à leurs propres conditions, termes et politiques de confidentialité. Il est de votre devoir de vous familiariser avec ceux-ci. Les données que vous partagez avec ces fournisseurs seront régies par leurs conditions. Bien que nous visions à présenter des descriptions et liens exacts fournis par les fournisseurs tiers, ils sont uniquement responsables de leur exactitude. Nous n’approuvons ni ne sommes responsables des produits tiers, quel que soit leur libellé (par exemple, « certifié », « recommandé »). Votre interaction avec ces produits est à votre discrétion et risque. Tout litige lié à ces produits tiers doit être résolu directement avec le fournisseur concerné et non VeritaTrust.

26. Modèles d’abonnement et de paiement : L’accès aux services VeritaTrust peut nécessiter un paiement, à l’exception de notre plan gratuit ou période d’essai. Les coûts et conditions spécifiques seront détaillés au moment de l’achat.

27. Période d’évaluation : Nous pourrions vous accorder un accès temporaire à certains services VeritaTrust. Ces essais peuvent être terminés ou modifiés à notre discrétion sans notification préalable ou responsabilité. Après l’essai, si vous souhaitez continuer à utiliser nos services, un abonnement sera nécessaire.

28. Plans VeritaTrust : Nous offrons un plan gratuit avec une large gamme de fonctionnalités. Cependant, les fonctionnalités premium nécessitent l’un de nos divers plans d’abonnement. Typiquement, les paiements sont effectués directement à VeritaTrust, mais s’ils sont acquis via un partenaire, celui-ci gérera la facturation de votre abonnement. Les prix peuvent varier selon la localisation. Toute modification de votre abonnement, comme l’ajout de domaines ou de services, pourrait entraîner des conditions mises à jour et des ajustements de prix potentiels.

29. Promotions : Les prix promotionnels ou remises sont valables uniquement pour la durée d’abonnement mentionnée et ne sont pas garantis pour les renouvellements ultérieurs.

30. Politique de remboursement : Sauf indication explicite dans nos conditions, nous n’offrons pas de remboursements ou crédits en cas de résiliation d’abonnement.

31. Fiscalité : Tous les prix VeritaTrust sont hors taxes. Vous êtes responsable de toutes les taxes ou frais connexes découlant de l’utilisation de nos services, y compris la TVA, le cas échéant au Luxembourg.

32. Délais de paiement : Il est crucial de respecter le calendrier de paiement associé à votre abonnement choisi. Les factures doivent être réglées dans le délai stipulé. Assurez-vous que vos informations de paiement sont à jour avec nous ou avec le partenaire. Les retards ou non-paiements peuvent entraîner une suspension de service. En cas de paiements en retard, nous nous réservons le droit d’appliquer des intérêts sur le montant dû. Les frais de recouvrement et dépenses légales, le cas échéant, seront à votre charge.

33. Durée du contrat : Vous pouvez résilier votre forfait d’abonnement avec VeritaTrust à tout moment sous réserve des dispositions suivantes en donnant un préavis écrit de résiliation de 30 jours. Nous continuerons à vous facturer pour le service en cours jusqu’à réception de la confirmation écrite, ce qui peut être fait en envoyant un e-mail à finance@veritatrust.com. La facturation sur le compte commence une fois le compte actif.

VeritaTrust se réserve le droit de continuer à exploiter commercialement les avis affichés sur VeritaTrust malgré la résiliation de l’abonnement d’un client.

34. Garantie : Les clients doivent indemniser VeritaTrust contre toute perte ou dommage subi ou encouru par VeritaTrust à la suite de toute réclamation d’un tiers (y compris toute réclamation ou allégation de toute autorité gouvernementale) que :

l’utilisation de tout contenu fourni par le client porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers et/ou enfreint la loi applicable ou les directives ;
l’utilisation par VeritaTrust des données du client conformément au présent accord enfreint les exigences de protection des données ou toute autre loi applicable relative à la confidentialité des données ; ou
tout message électronique envoyé ou causé par VeritaTrust au nom du client enfreint toute loi, règle ou réglementation applicable.
Le client ne doit intenter aucune action contre VeritaTrust découlant ou liée à tout contenu utilisateur, y compris, sans limitation, toute réclamation selon laquelle le contenu utilisateur est diffamatoire, offensant ou autrement nuisible. Le client doit indemniser VeritaTrust contre toute perte ou dommage subi ou encouru par VeritaTrust à la suite de toute telle réclamation, que cette réclamation soit intentée par le client, l’un de ses affiliés, ou l’un de ses dirigeants, employés, entrepreneurs, agents, actionnaires ou autres tiers associés.

35. Limitation de responsabilité : Aucune des parties n’exclut aucune perte en ce qui concerne les blessures corporelles ou le décès, la fausse représentation frauduleuse ou toute autre perte qui ne peut être légalement exclue ou limitée en vertu de la loi luxembourgeoise.

Aucune des parties ne sera responsable de toute perte de profits ou de revenus, perte d’opportunité commerciale, perte de bonne volonté ou de réputation, perte de données ou de tout dommage indirect, consécutif ou spécial.

Vous acceptez que, sans préjudice des dispositions précédentes, la responsabilité globale de toutes les entités commerciales opérant sous le nom de VeritaTrust, de leurs dirigeants et employés ne dépassera pas la somme de 100 EUR (cent euros) ou le montant de votre abonnement annuel, selon le montant le plus élevé.

Rien dans cette clause 32 ne doit servir à limiter la responsabilité pour décès ou blessures corporelles ou pour fraude.

Protection de vos informations : Pour protéger vos informations, notre fournisseur de traitement des cartes de crédit utilise la dernière technologie Secure Socket Layer (SSL) 128 bits pour des transactions sécurisées. Notre fournisseur est certifié conforme aux initiatives de sécurité des associations de cartes, comme la sécurité et la conformité des informations des titulaires de cartes Visa (CISP), MasterCard (SDP).

Les comptes VeritaTrust nécessitent un nom d’utilisateur et un mot de passe pour se connecter. Vous devez garder votre nom d’utilisateur et votre mot de passe sécurisés et ne jamais les divulguer à un tiers. Comme les informations dans vos listes de distribution sont si sensibles, les mots de passe des comptes sont cryptés, ce qui signifie que nous ne pouvons pas voir vos mots de passe. Nous ne pouvons pas non plus renvoyer les mots de passe oubliés. Nous ne pouvons que les réinitialiser.

Informations personnelles : En relation avec l’utilisation des services, nous collectons les données des utilisateurs lorsqu’ils s’inscrivent sur VeritaTrust. Ces données sont stockées dans Amazon Web Services et ne seront pas transmises à un tiers sans consentement préalable.

Pour garantir que les utilisateurs obtiennent la meilleure expérience possible en utilisant le site web, nous traitons des informations sur le comportement de recherche et d’autres comportements des utilisateurs sur le site web, y compris le nombre total de visites sur le site web. Cependant, les informations ne seront pas traitées de manière à pouvoir retracer le comportement à des utilisateurs spécifiques.

Des cookies sont utilisés sur le site web pour surveiller quelles parties du site web le navigateur de l’utilisateur a précédemment visitées et nous permettent d’ajuster le contenu du site web en conséquence. Cependant, nous ne traitons pas les informations, collectées par les cookies de cette manière, qui peuvent connecter le comportement de l’utilisateur à des utilisateurs spécifiques.

Notre traitement des données personnelles est effectué conformément aux lois relatives à la collecte et au traitement des données personnelles dans les juridictions dans lesquelles nous opérons. Vous garantissez avoir lu et accepté d’être lié par les termes de notre accord de traitement des données, que vous pouvez trouver à Politique de confidentialité. Les utilisateurs enregistrés peuvent nous contacter s’ils demandent des informations sur les données qui sont traitées à leur sujet ou s’ils souhaitent que les informations soient supprimées ou rectifiées. De plus, les utilisateurs enregistrés peuvent à tout moment retirer leur consentement, en informant support@veritatrust.com. Le retrait du consentement sera considéré comme une demande de suppression en tant qu’utilisateur enregistré.

Nous avons initié un certain nombre d’arrangements techniques et organisationnels pour garantir que les informations personnelles traitées ne sont pas supprimées, ne disparaissent pas, ne se détériorent pas ou ne soient pas détournées par des parties non autorisées.

Nous pouvons utiliser les informations d’inscription des comptes et autres informations personnelles des utilisateurs enregistrés collectées en relation avec leur utilisation de nos services, comme décrit dans notre Politique de confidentialité, mise à jour de temps en temps, qui s’appliquera et fera partie intégrante du présent accord. VeritaTrust n’est pas responsable et n’assume aucune responsabilité pour le comportement ou l’utilisation du service VeritaTrust par les utilisateurs enregistrés, y compris le contenu publié par les réviseurs (« Contenu utilisateur »). VeritaTrust ne contrôle ni ne peut surveiller le contenu utilisateur et n’approuve aucun contenu utilisateur, ni les opinions exprimées dans le contenu utilisateur ne représentent les opinions de VeritaTrust, de ses affiliés ou de l’un de ses dirigeants, employés, entrepreneurs ou actionnaires.

Le présent accord ne doit pas être considéré comme l’approbation, l’endossement ou la recommandation par VeritaTrust des produits ou services d’un utilisateur enregistré. Aucun utilisateur enregistré ne peut se commercialiser ou faire des déclarations publiques contraires.

L’utilisation du service VeritaTrust par les utilisateurs enregistrés doit à tout moment se conformer à toutes les lois, règles et réglementations applicables. Vous garantissez à VeritaTrust que votre utilisation du service VeritaTrust ne fera en aucun cas enfreindre les lois, règles ou réglementations applicables ou violer les droits de tout tiers.

Lorsqu’un utilisateur enregistré s’inscrit pour un compte, un mot de passe pour le compte est créé. Ce mot de passe ne peut être utilisé que par et pour cet utilisateur enregistré. En tant qu’utilisateur enregistré, vous acceptez d’être personnellement responsable de toutes les contributions au service VeritaTrust effectuées en utilisant votre identifiant de compte.

Vous devez être conscient que lorsque vous écrivez un avis, votre nom et/ou adresse e-mail seront toujours visibles par l’entreprise évaluée via le tableau de bord client, même si vous avez choisi de publier de manière anonyme (si cette entreprise utilise les services professionnels de VeritaTrust).

Si vous avez vérifié votre avis en ajoutant des informations sur les réseaux sociaux, celles-ci seront également visibles dans le tableau de bord du client. Nous pouvons stocker et afficher des informations de profil de réseaux sociaux publiquement visibles, y compris le nombre d’abonnés et les identifiants de réseaux sociaux.

DÉNI DE RESPONSABILITÉ : Vous acceptez que VeritaTrust ne produise ni ne publie de contributions sur le site web et que VeritaTrust ne puisse être tenu responsable des avis et commentaires publiés sur le site web. Si vous souhaitez supprimer un avis ou discuter d’un problème avec le site web, veuillez envoyer un e-mail à support@veritatrust.com.

Vous acceptez que VeritaTrust n’ait aucune responsabilité quant à l’exactitude ou l’exhaustivité des contributions publiées par les utilisateurs enregistrés sur le site web.

VeritaTrust ne lit pas ou n’édite pas les contributions ajoutées au site web par les utilisateurs enregistrés et ne peut en aucun cas être tenu responsable du contenu de ces contributions. Si les contributions contiennent des liens vers des tiers, VeritaTrust n’acceptera aucune responsabilité pour le contenu du site web vers lequel vous êtes dirigé par le lien en question.

Les recommandations et références de VeritaTrust sont à titre indicatif uniquement et vous acceptez que VeritaTrust ne puisse en aucun cas être tenu responsable si la recommandation s’avère insatisfaisante.

VeritaTrust ne donne aucune garantie ou représentation, expresse ou implicite, concernant la disponibilité du site web et/ou l’interruption des activités et vous acceptez qu’il ne puisse en aucune circonstance être tenu responsable de toute défaillance technique, interruption de marché ou temps d’arrêt en relation avec toute perte de revenus, perte de bonne volonté ou pertes similaires.

VeritaTrust se réserve le droit de mettre à jour et de réviser ces conditions à tout moment, ainsi que le droit de fermer le site web pour toute raison sans avertissement.

Nous nous réservons expressément le droit de supprimer les avis que nous soupçonnons, à juste titre ou à tort, à notre entière discrétion, d’être des avis fictifs ou d’avoir été placés ou sollicités de l’extérieur. Les avis sollicités en dehors de l’écosystème VeritaTrust peuvent être signalés et modérés.

CONFIDENTIALITÉ : Pendant la durée du présent accord, chaque partie (ci-après dénommée la « Partie Divulguante ») peut divulguer ou mettre à disposition de l’autre partie (ci-après dénommée la « Partie Réceptrice ») des informations concernant ses affaires, produits/services, propriété intellectuelle confidentielle, secrets commerciaux, informations confidentielles de tiers et autres informations sensibles ou propriétaires, qu’elles soient communiquées oralement ou par écrit, sous forme électronique ou autre, et qu’elles soient ou non marquées, désignées ou autrement identifiées comme « confidentielles » (collectivement, « Informations Confidentielles »). Les Informations Confidentielles ne comprendront pas les informations qui, au moment de la divulgation : (i) sont ou deviennent généralement disponibles et connues du public autre que par suite, directement ou indirectement, d’une violation de la présente Section 17 par la Partie Réceptrice ou l’un de ses Représentants, (ii) sont ou deviennent disponibles pour la Partie Réceptrice sur une base non confidentielle auprès d’une source tierce, à condition que cette tierce partie ne soit pas et n’ait pas été interdite de divulguer de telles Informations Confidentielles, (iii) étaient connues ou en possession de la Partie Réceptrice ou de ses représentants avant d’être divulguées par ou pour le compte de la Partie Divulguante, (iv) ont été ou sont développées indépendamment par la Partie Réceptrice sans référence à ou utilisation, en tout ou en partie, des Informations Confidentielles de la Partie Divulguante ; ou (v) doivent être divulguées en vertu de la loi fédérale, étatique ou locale applicable, d’un règlement, ou d’un ordre valide émis par un tribunal ou une agence gouvernementale compétente.

La Partie Réceptrice doit : (A) protéger et sauvegarder la confidentialité des Informations Confidentielles de la Partie Divulguante avec au moins le même degré de soin que celui qu’elle accorde à ses propres Informations Confidentielles, mais en aucun cas avec moins qu’un degré de soin commercialement raisonnable, (B) ne pas utiliser les Informations Confidentielles de la Partie Divulguante, ou permettre qu’elles soient accessibles ou utilisées, à quelque fin que ce soit autre que pour exercer ses droits ou remplir ses obligations en vertu du présent accord ; et (C) ne pas divulguer de telles Informations Confidentielles à toute personne ou entité, sauf aux Représentants de la Partie Réceptrice qui doivent connaître les Informations Confidentielles pour aider la Partie Réceptrice, ou agir en son nom, à exercer ses droits ou remplir ses obligations en vertu de l’Accord.

Les dispositions de la présente Section 36 survivront à l’expiration naturelle ou à la résiliation du présent accord pour quelque raison que ce soit pendant une période de trois (3) ans.

LOI APPLICABLE ET LITIGES : Le présent accord est régi et interprété conformément aux lois des Pays-Bas. Si vous résidez en dehors des Pays-Bas, vous acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux des Pays-Bas. Si vous résidez aux Pays-Bas ou si votre entreprise est située aux Pays-Bas, vous acceptez de soumettre tout litige, cause d’action ou différend entre vous et nous découlant de ou lié à l’utilisation de nos services à l’arbitrage. L’arbitrage sera régi par les règles d’arbitrage de l’Institut d’arbitrage des Pays-Bas (« NAI »), telles que modifiées par les présentes Conditions, et sera administré par le NAI. Si le NAI n’est pas disponible, les parties conviendront d’un autre prestataire d’arbitrage ou demanderont au NAI de nommer un arbitre de substitution. Chaque partie sera responsable du paiement des frais de dépôt, administratifs et d’arbitre du NAI conformément aux règles du NAI. Si vous ne souhaitez pas être lié par cette disposition, vous devez nous en informer dans les 30 jours suivant la première date d’acceptation de toute version de ces conditions contenant une disposition d’arbitrage. Votre notification doit être envoyée au siège social de VeritaTrust à legal@veritatrust.com.
GÉNÉRAL
Si une disposition du présent accord est jugée inapplicable, cette disposition sera reformulée uniquement dans la mesure nécessaire pour la rendre applicable et, si cette disposition est jugée invalide ou inapplicable malgré tout, elle sera considérée comme séparable du reste de l’accord et n’entraînera pas l’invalidité ou l’inapplicabilité du reste de l’accord.
Le client reconnaît et accepte que VeritaTrust a le droit, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, de reconcevoir ou modifier les Matériaux VeritaTrust et autres éléments de la Plateforme ou toute partie de ceux-ci.
Le présent accord constitue l’intégralité de l’accord entre le client et VeritaTrust concernant les sujets abordés ici et remplace et annule toute entente ou accord antérieur ou contemporain, qu’il soit écrit ou oral, y compris les accords de confidentialité précédents entre les parties. VeritaTrust peut mettre à jour le présent accord de temps à autre. Nous fournirons un préavis écrit de toute mise à jour substantielle au moins trente (30) jours avant la date d’entrée en vigueur ; cependant, VeritaTrust peut ne pas être en mesure de fournir un préavis écrit d’au moins trente (30) jours pour les mises à jour substantielles du présent accord résultant de changements dans la loi, la réglementation ou les exigences, directement ou indirectement, des fournisseurs de télécommunications. Sauf indication contraire de VeritaTrust, les mises à jour prendront effet à la date d’entrée en vigueur indiquée. La version mise à jour du présent accord remplacera toutes les versions antérieures. Suite à un tel avis, l’utilisation continue des Services et de la Plateforme par le client à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord mis à jour constitue l’acceptation par le client d’un tel accord mis à jour. Si vous n’acceptez pas la version mise à jour du présent accord, vous devez cesser d’utiliser immédiatement les Services et la Plateforme.
Aucun manquement, retard ou défaut dans l’exécution d’une obligation d’une partie (autre qu’une obligation de paiement) ne constituera un événement de défaut ou une violation du présent accord dans la mesure où un tel manquement à l’exécution, retard ou défaut résulte d’une cause, existante ou future, qui échappe au contrôle de cette partie, y compris l’action ou l’inaction d’une autorité gouvernementale, civile ou militaire ; un incendie ; une grève, un lock-out ou un autre conflit de travail ; une inondation, un acte terroriste ; une guerre ; une émeute ; un vol ; une épidémie, une pandémie ou une quarantaine ; un tremblement de terre, une tornade ou une autre catastrophe naturelle ; une défaillance ou une diminution de l’alimentation électrique ou des services de télécommunications ou de données ; une attaque par déni de service distribué (DDoS) ou d’autres cyberattaques ; ou un refus de licence par une agence gouvernementale. La partie affectée par une telle cause prendra toutes les mesures raisonnables pour minimiser les conséquences de toute telle cause.
Aucune des parties ne peut céder le présent accord sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, qui ne sera pas déraisonnablement refusé, à condition que chaque partie puisse céder ou transférer le présent accord, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, à une société affiliée ou dans le cadre d’une vente ou d’une fusion de tout ou partie substantielle de l’activité ou des actifs de la partie cédante. Toute cession non autorisée sera nulle et sans force ni effet.
Sauf disposition expresse contraire dans le présent accord, rien dans le présent accord ne sera considéré comme accordant des droits à des tiers. Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas faire valoir un droit accordé en vertu du présent accord ou de ne pas agir contre l’autre partie en cas de violation du présent accord ne sera pas considéré comme une renonciation de cette partie à l’exercice ultérieur de ses droits ou à des actions ultérieures en cas de violations futures.
Toutes les renonciations doivent être faites par écrit. Toute renonciation ou défaut d’appliquer une disposition du présent accord à une occasion ne sera pas considérée comme une renonciation à toute autre disposition ou à cette disposition à une autre occasion.